CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE INSTITUTIONNEL MONORDO ET DES SERVICES ASSOCIÉS DE SES PHARMACIES ADHÉRENTES 

 

Toute utilisation du Site MONORDO est soumise au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

MENTIONS LÉGALES

  • Editeur de la plateforme technique

La société SC SOFTWARE SOLUTION  au capital de  60 600€  dont le siège social est situé 11 Chemin de Trantouil, 31190 Auterive, et immatriculée sous le numéro 848138277 RCS Toulouse, représentée par Sébastien Bonnet en sa qualité de Directeur de Publication 

Tél. : 07 64 23 88 66

Mail : contact@monordo.com          

Directeur de la publication : Sébastien Bonnet        

Responsable de la rédaction : Sébastien Bonnet 

  • Éditeur du site

La société SC SOFTWARE SOLUTION  au capital de  60 600€  dont le siège social est situé 11 Chemin de Trantouil, 31190 Auterive, et immatriculée sous le numéro 848138277 RCS Toulouse, représentée par Sébastien Bonnet en sa qualité de Directeur de Publication 

Tél. : 07 64 23 88 66

Mail : contact@monordo.com          

Directeur de la publication : Sébastien Bonnet        

Responsable de la rédaction : Sébastien Bonnet      

  • Hébergeur

La société Microsoft France Informatique SAS au capital de 4 240 000€, dont le siège social est situé 37 QUAI DU PRESIDENT ROOSEVELT 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX et immatriculée sous le numéro 327 733 184 RCS Nanterre B

 

 OBJET ET DÉFINITIONS

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») sont destinées à encadrer l’utilisation du site institutionnel MonOrdo (ci-après désigné « le Site »).

Elles ont pour objet de définir les règles d’utilisation du Site ainsi que les droits et obligations respectifs de tout Utilisateur du Site.

Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution des présentes CGU :

  • « Application MonOrdo» : désigne l’espace personnel de l’utilisateur après avoir sélectionné sa pharmacie MonOrdo de référence. 
  • « Compte personnel» : désigne le compte sécurisé permettant à l’Utilisateur, après acceptation des présentes CGU d’accéder à son application;
  • « CGU » désigne les présentes Conditions générales d’utilisation du Site destinées à encadrer au plan contractuel l’utilisation du Site par tout Utilisateur ;
  • « Contenus» désigne l’ensemble des textes, graphiques, illustrations, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein du Site ;
  • « Éditeur » renvoie à SC Software solutions qui édite le Site au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite « Loi LCEN ») ;
  • « Utilisateur désigne indifféremment le visiteur occasionnel, ou l’Utilisateur accédant au Site, à ses Contenus et ses services;
  • « Site » désigne le site internet MonOrdo, mis à disposition des Utilisateurs à l’adresse www.monordo.com, et donnant accès à des Contenus et portant sur des informations générales et relatives au réseau MonOrdo ;
  • « Service » désigne les services proposés par le réseau de pharmacie MonOrdo 
  • « Utilisateur » désigne toute personne accédant au Site après la création ou la connexion à son Compte personnel. Tout Utilisateur est considéré comme un Utilisateur.

 

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes CGU forment l’intégralité de la relation contractuelle entre les Utilisateurs, les Utilisateurs et l'Éditeur au titre de l’accès et de l’utilisation du Site et de ses Contenus.

Si une disposition des présentes CGU était jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des présentes.

Aucune renonciation à l'une des dispositions des présentes CGU ne peut être considérée comme valant renonciation définitive à cette disposition ou à d’autres dispositions des présentes CGU.

 

ACCEPTATION DES CGU

De manière générale, l’Utilisateur reconnaît que l’accès au Site et son utilisation signifient acceptation sans réserve des termes des présentes CGU et marquent l’accord des conditions énoncées au sein des présentes CGU même en l’absence de signature d’un document.

 

CONDITIONS D'ACCÈS ET D’UTILISATION

L'accès au Site par les Utilisateurs est soumis aux présentes CGU, aux lois en vigueur concernant les services de communication électronique au public et plus généralement au respect de toutes les lois applicables.

Les Utilisateurs ne peuvent utiliser les Contenus fournis dans le cadre du Site à d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes CGU, et notamment s’interdisent d’utiliser le Site, y compris les Contenus, à toute fin publicitaire, promotionnelle ou professionnelle.

L’accès à certains Contenus et services est conditionné à la création d’un Compte personnel par un Utilisateur.

Toute autre utilisation en fraude des droits de l’Editeur expose l’Utilisateur à des poursuites.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet reste à sa charge exclusive.

 

PRÉSENTATION DU SITE

Le présent article a vocation à émettre des mises en garde concernant certains Contenus du Site.

MISES EN GARDE

Le Site n’est en aucun cas un site de e-commerce. Les Utilisateurs sont informés et reconnaissent qu’ils ne pourront en aucun cas passer commande ou acheter des médicaments sur le Site.

Le Site ne permet en aucun cas :

  • La réalisation de diagnostic ou de prescription ou la prise en charge médicale à distance et ne constituent ni directement, ni indirectement une consultation médicale;
  • Le suivi des informations médicales des Utilisateurs ;
  • De prendre en charge des situations d’urgence : le cas échéant, il appartient à l’Utilisateur d’appeler les urgences, de se rendre aux services d’urgence, de contacter directement son médecin traitant ou tout autre spécialiste compétent.

 

Le Site, dédié à la présentation du réseau MonOrdo et des services proposés par les pharmacies membres (physiques et dématérialisés) permet également aux Utilisateurs, suivant le cas,  qui le souhaitent :

  • D’adhérer aux services MonOrdo;
  • D’accéder aux applications des pharmacies du réseau MonOrdo,
  • D’accéder à des informations dans le domaine de la santé en général.

 

  • J’ai un traitement régulier : L’utilisateur accède à une page explicative sur nos services et notre fonctionnement
  • Je suis un aidant : L’utilisateur L’utilisateur accède à une page explicative sur nos services et notre fonctionnement dédié aux aidants
  • Je suis un infirmier : L’utilisateur accède à une page explicative sur nos services et notre fonctionnement dédiée aux IDEL
  • Qui sommes-nous ? : l’Utilisateur accède à une page explicative sur le groupement, sa philosophie, ses engagements, ses adhérents, le nombre d’officines, ses ambitions etc.
  • Comment ça marche : l’Utilisateur accède à une page explicative comportant la liste des différentes spécialités et services proposées par les pharmacies membres du groupement ;
  • Nos pharmacies : l’Utilisateur accède à une page explicative comportant la liste des pharmacies membres du groupement
  • Télécharger : l’Utilisateur accède à une page explicative sur l’application MonOrdo et ses fonctionnalités
  • FAQ : L’utilisateur accède à des informations générales sur l’utilisation de nos services. Les informations délivrées aux Utilisateurs ne peuvent être utilisées aux fins de poser un diagnostic, déterminer un traitement, ou la prise/l’arrêt d’un traitement sans consultation préalable d’un médecin généraliste ou spécialiste.
  • Vos données médicales : L’utilisateur L’utilisateur accède à une page explicative sur le traitement des données médicales.
  • Blog : l’Utilisateur accède à des articles d’informations générales dans le domaine de la santé et du bien-être. Ces informations sont strictement générales et indicatives et ne peuvent pas être individualisées en fonction de l’état d’un Utilisateur. A ce titre, ces informations ne peuvent être qualifiées directement ou indirectement de consultation médicale et ne peuvent en aucun cas s’y substituer. Les informations délivrées aux Utilisateurs ne peuvent être utilisées aux fins de poser un diagnostic, déterminer un traitement, ou la prise/l’arrêt d’un traitement sans consultation préalable d’un médecin généraliste ou spécialiste.

L’Éditeur met tous les moyens en œuvre pour actualiser ces informations régulièrement. Toutefois, compte tenu de l’évolution des connaissances scientifiques et médicales, des progrès de l’actualité médicale, les informations proposées ne sont ni complètes, ni exhaustives et peuvent ne pas être immédiatement et systématiquement actualisées.

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ

L’Editeur s’engage à tout mettre en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations exactes et mises à jour. Il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, ces informations.

L'utilisateur reconnaît toutefois, que l'Éditeur ne peut garantir l'exactitude, la précision, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition sur le Site.

En conséquence, et à l'exception des dommages directs résultant d'une faute lourde ou intentionnelle de l'Éditeur, ce dernier décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site.

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition du Site et de la fourniture des Contenus et services.

L’Utilisateur reconnaît que l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers) ni des conséquences résultant :

  • Utilisation du Site, de ses Contenus et fonctionnalités et/ou de l’interprétation de ses Contenus ;
  • Impossibilité d’avoir accès au Site, aux Contenus, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle.

L’Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation du Site dans les conditions de droit commun. Il reconnaît qu’il prend seul toute décision fondée sur les Contenus du Site, le cas échéant.

De manière générale, les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site :

  • Dans le respect des lois, réglementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
  • De manière loyale et conformément à sa destination.

Il leur appartient notamment :

  • De satisfaire à leurs obligations en matière de sécurité, conformément à l’article « Sécurité » des présentes CGU ;
  • D’utiliser le Site, ses Contenus dans le respect des CGU et des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
  • De ne pas commercialiser tout ou partie des Contenus, ou services accessibles via le Site.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGU, l’accès au Site pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.

 

CAS DE FORCE MAJEURE

L’Editeur ne sera pas tenu responsable en cas d’inaccessibilité du Site, de ses Contenus, services causée par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations (« Cas de Force Majeure »).

L’exécution des présentes CGU sera suspendue tant que durera le Cas de Force Majeure et l'Éditeur s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le Cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

 

SÉCURITÉ

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via le Site.

Les Utilisateurs reconnaissent l’existence de risques inhérents à l'utilisation des télécommunications et tout particulièrement en termes de :

  • Défaut de fiabilité du réseau Internet ;
  • Continuité non garantie dans l'accès au Site, ses Contenus et services;
  • Performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ;
  • Toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de l'Éditeur.

En aucun cas, l’Editeur ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Editeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur le Site, ses Contenus et ses services.

L’utilisation du Site ne confère en aucun cas aux Utilisateurs un droit de propriété sur le Site et ses Contenus.

Sauf autorisation expresse et préalable de l’Editeur, sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations par l’Utilisateur autres que celles visées ci-dessus et notamment :

  • Toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein du Site ;
  • Tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

Toute autre forme d'utilisation des Contenus en fraude des droits de l'Éditeur constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français susceptible d’exposer les auteurs de ces agissements à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

L’Editeur se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'il juge adéquates afin d'empêcher ou de mettre un terme à l'atteinte à ses droits d'auteurs ou aux droits d'auteurs de tiers, sans qu'aucune responsabilité ne puisse lui être imputée en raison de ces mesures.

 

Liens hypertextes

 

 

A partir du Site

Les liens proposés sur le Site permettent d’accéder aux applicatifs des pharmacies du réseau MonOrdo en constituant des entités juridiquement indépendantes, dont les contenus sont édités sous leur unique et entière responsabilité et dans le cadre de conditions d’utilisation particulières dont chaque Utilisateur devra prendre connaissance.

Chaque Utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité, y compris lorsque des liens ont été proposés à partir du Site.

Vers le Site

Toute mise en œuvre d’un lien vers le Site requiert l’autorisation expresse et préalable de l'Éditeur qui peut être sollicitée à l’adresse adresse électronique suivante : contact@monordo.com.

COOKIES

Le cookie est un fichier alphanumérique qui est déposé dans le terminal de l’ordinateur, smartphone, tablette, mobile, etc., du visiteur, lors de sa connexion au Site.

L’Editeur se réserve la possibilité d'implanter un "cookie" dans l'ordinateur de tout Utilisateur visitant le Site afin :

  • D'enregistrer toute information relative à sa navigation au sein du Site telle que notamment toute information relative aux pages consultées et aux dates et heures de consultation sur le Site ;
  • D’améliorer la navigation au sein du Site ;
  • D’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le Site (rubriques et contenus visités, parcours, date et heure de consultation...), permettant d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du Site ;
  • De reconnaître le navigateur de tout Utilisateur comme un ancien visiteur enregistré, pour se souvenir de toutes les préférences qui peuvent être envoyées lors de l’utilisation du Site par son navigateur ;
  • D'adapter la présentation du Site aux préférences d'affichage de tout Utilisateur (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc) lors de leurs visites sur le Site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que leur terminal comporte.

A ce titre, et pour les cookies qui n’ont pas pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la navigation, un bandeau d’information s’affiche lors de la connexion de l’Utilisateur au Site afin de l’informer préalablement au dépôt de ces cookies : 

  • Des finalités précises des cookies utilisés ;
  • De son droit d’accès aux données collectées ;
  • De la possibilité de s’opposer au dépôt de cookies pour l’analyse de sa navigation, et du fait que la poursuite de la navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal ;
  • Des modalités lui permettant de changer les paramètres (paramétrage interne, opposition au traçage, ou encore paramétrage du navigateur), au titre du dépôt de cookies ayant pour finalité d’accéder à des informations déjà stockées dans son terminal, le cas échéant.

Via le bandeau, l’Utilisateur est invité à exprimer son consentement au titre du dépôt de cookies ayant pour finalité d’accéder à des informations déjà stockées dans son terminal, le cas échéant.

 

Les informations collectées ne sont en aucun cas cédées à des tiers.

 

MODIFICATIONS DES CGU ET ÉVOLUTIONS DU SITE

L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU ou les règles concernant l’utilisation du Site, de ses Contenus. Chaque nouvelle version des présentes CGU sera mise en ligne au sein du Site. Chaque Utilisateur est tenu de consulter régulièrement ces CGU. Le fait de continuer à utiliser le Site après toute modification des CGU entraîne l’acceptation des modifications des CGU.

L’Éditeur se réserve en outre le droit de faire évoluer le Site et les Contenus. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de l'Éditeur. En outre, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès au Site, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit. 

LOI FRANÇAISE

Le Site a été conçu à destination d'utilisateurs français et résidant en métropole ou DOM TOM. Les présentes CGU sont régies par la loi française.

En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent que, de manière générale, toute information qui y est diffusée et/ou échangée est susceptible de ne pas être cohérente ou appropriée en dehors de la France.

A défaut de règlement amiable, tout litige relatif au Site ou en relation avec son utilisation sera soumis aux tribunaux français.

 

CESSION

L'Éditeur peut céder les présentes CGU à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération.